Qu'est-ce qu'un DEA (Déchet d'Elément d'Ameublement) ?
Ce sont les biens meubles et leurs composants qui sont en fin de vie et dont la fonction principale est de contribuer à l’aménagement d’un lieu d’habitation, de commerce, ou d’accueil public.
Quels sont les produits concernés ?
les produits offrant :
- une assise,
- un couchage,
- du rangement,
- un plan de pose ou de travail
Que faire de mes meubles usagés ?
Le détenteur (entreprise privée à but lucratif ou non, une entreprise publique, une collectivité Territoriale ou une Administration centrale) qui a utilisé des éléments d’ameublement et qui souhaite s’en défaire doit : Soit s’adresser à un éco-organisme agréé pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) professionnels, Soit s’assurer que le collecteur de ses DEA a bien mis en place un système individuel de collecte et de valorisation approuvé par le Ministère de l’Ecologie. Valdelia gère vos demandes et prend en charge vos DEA Professionnels depuis le 1er mars 2013.
Quelle est la réglementation ?
"L’arrêté du 31 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant l'objet de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R.543-252 du code de l'environnement" Ministère de l'écologie
Cet arrêté a pour but la prise en charge de la collecte du traitement des déchets de mobilier professionnel sur le territoire français. (ex: mobilier de bureau, mobilier pour collectivités, mobilier technique, mobilier pour restaurant, scolaire, santé...)
Pour répondre à la réglementation Grenelle 2, Gosto adhère à l'éco organisme Valdelia.
Dans le cadre de cette nouvelle loi qui s'applique obligatoirement depuis le 1er mai 2013, suivant la loi de finance votée en 2013, je vous communique ci dessous les changements que vous allez observer: Son montant est calculé en fonction du poids par rapport à un taux défini de 4 familles (assises, rangements, plan de pose et de travail et autre...) L'éco contribution (EC) est affichée de façon unitaire et dissociée du prix de vente sur vos factures Elle ne peut pas bénéficier de ristourne ou autre remise commerciale. Elle est soumise à la TVA parce que c'est une contribution et non pas une taxe Si vous avez des questions complémentaires sur l'évacuation des déchets, je vous invite à consulter le site de Valdélia: www.valdelia.org
Cet arrêté a pour but la prise en charge de la collecte du traitement des déchets de mobilier professionnel sur le territoire français. (ex: mobilier de bureau, mobilier pour collectivités, mobilier technique, mobilier pour restaurant, scolaire, santé...)
Pour répondre à la réglementation Grenelle 2, Gosto adhère à l'éco organisme Valdelia.
Dans le cadre de cette nouvelle loi qui s'applique obligatoirement depuis le 1er mai 2013, suivant la loi de finance votée en 2013, je vous communique ci dessous les changements que vous allez observer: Son montant est calculé en fonction du poids par rapport à un taux défini de 4 familles (assises, rangements, plan de pose et de travail et autre...) L'éco contribution (EC) est affichée de façon unitaire et dissociée du prix de vente sur vos factures Elle ne peut pas bénéficier de ristourne ou autre remise commerciale. Elle est soumise à la TVA parce que c'est une contribution et non pas une taxe Si vous avez des questions complémentaires sur l'évacuation des déchets, je vous invite à consulter le site de Valdélia: www.valdelia.org